Amendement N° 145 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel, M. Berrios, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Saddier, M. Guillet, M. Lurton, M. Le Mèner, M. Sturni, M. Decool, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tian.
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Il n'est pas raisonnable de prévoir le remboursement des aides versées à des entreprises en difficultés une fois leur reprise amorcée.
Cette phrase (« en cas de reprise de l'activité ou de retour à meilleure fortune, la convention peut prévoir le remboursement de tout ou partie des aides de la région ») ouvre la voie à un système d'aide temporaire et incertaine.
L'aide aux entreprises n'est en aucun de l'argent perdu puisque cet argent est réinvesti dans l'économie locale. Imaginerait-on ce genre de remboursement pour des particuliers ayant touché des aides sociales ?
Le signal envoyé ainsi que la philosophie de cette mesure sont très douteux et surprenants.
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