Amendement N° 1463 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 1808 )
Déposé le 20 février 2015 par : Mme Grelier, M. Mennucci.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – L'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié :
« 1° à la première phrase du I, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
« 2° Au premier alinéa du II, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année « 2018 ».
Exposé sommaire :
La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a été dévolue par la loi MAPTAM aux intercommunalités à fiscalité propre sans véritable concertation préalable. Ses modalités de mise en œuvre, les responsabilités juridiques associées, les charges induites par cette compétence et son financement restent à préciser.
Compte tenu de la nouvelle équation budgétaire à laquelle doivent faire face les collectivités et leurs partenaires (agences de l'eau), qui n'était pas de même ordre au moment de l'adoption de la loi MAPTAM, il apparaît absolument nécessaire de donner davantage de temps à la dévolution de cette nouvelle compétence qui suscite de nombreuses inquiétudes parmi les élus des collectivités les plus exposées aux risques.
Il apparaît surtout fondamental de se donner le temps nécessaire à la réflexion pour la financement de cette compétence qui doit, de toute évidence, être mutualisé à l'échelle des bassins pour organiser des solidarités amont-aval. Il est ainsi indispensable de rétablir le report de deux ans voté par le Sénat.
Tel est l'objet du présent amendement.
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