Amendement N° 1477 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Bies, M. Rogemont, M. Goldberg, M. Grellier, M. Jean-Louis Dumont, Mme Maquet, M. Cuvillier.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 78 :
« VI. – Les offices publics de l'habitat précédemment rattachés aux communes ou à leurs groupements situés dans le périmètre des établissements publics territoriaux sont rattachés à ces derniers à compter...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Il s'agit de substituer la notion juridiquement pertinente de « rattachement » à celle ambiguë d'administration. Les OPH seront désormais rattachés aux établissements publics territoriaux et c'est en vertu de ce rattachement que la gouvernance de l'OPH se définit.
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