Amendement N° 149 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel, M. Berrios, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Saddier, Mme Schmid, M. Guillet, M. Gaymard, M. Le Mèner, M. Decool, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tian.
Après l'alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Après l'article L. 131‑8, il est inséré un article L. 131‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9. – Les opérations de déneigement des routes régionales font l'objet d'un plan de déneigement élaboré par la région, en concertation avec les départements et les communes ».
Exposé sommaire :
Si le transfert de la voirie départementale aux régions doit se faire, des questions subsistent sur des problématiques concrètes et de proximité.
C'est le cas notamment du déneigement, problème crucial en période hivernale.
Si les régions ont la compétence voirie, l'entretien et donc le déneigement entrent également dans leurs compétences.
Comment effectuer un maillage efficace, rapide et sans doublons, dans l'urgence après un épisode neigeux ?
La communication entre les différents échelons, à travers un plan de déneigement des routes régionales prévu à l'avance permet d'apporter une réponse.
Il intégrerait :
- les régions, en tant que responsables des voies régionales,
- les communes, responsables du déneigement des voies communales ;
- mais aussi les départements, échelon de proximité et garant de l'égalité des territoires. Les départements ont à ce titre une expérience utile, puisque le déneigement a souvent été fait en fonction du passage des transports en commun, et notamment des transports scolaires. Le déneigement devra ainsi être renforcé aux abords des établissements scolaires, dont les collèges qui seront gérés par les départements.
En somme, cet amendement répond aux préoccupations légitimes de citoyens inquiets de voir l'entretien hivernal des routes qu'ils empruntent pour aller travailler décidé par une instance qui se trouve à plusieurs centaines de kilomètres.
Il est sans coût supplémentaire (les dépenses sont à la charge de la région quoi qu'il en soit) et vise simplement à organiser le dialogue pour un maillage efficace du territoire.
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