Amendement N° 1490 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 24 février 2015 par : M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Liebgott, M. Cresta, M. Kalinowski, M. Bies, Mme Alaux, M. Savary, M. William Dumas, M. Pauvros, M. Léonard, M. Bleunven, M. Bricout, Mme Zanetti, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces compétences peuvent faire l'objet de politiques transfrontalières. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'ouvrir la possibilité aux communes, départements et régions transfrontaliers d'exercer leurs compétences en concertation avec les collectivités européennes limitrophes afin de proposer une offre cohérente et adaptée aux besoins de la population.
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