Amendement N° 1533 rectifié (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Wauquiez, M. Ginesy, M. Francina, M. Saddier, Mme Dion, Mme Genevard, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tardy, M. Cherpion, M. Marcangeli, M. Folliot, M. Alain Marleix, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Ollier, M. Sermier, M. Gilard, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Sturni, M. Abad, M. Le Mèner, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Mariani.
I. – À l'alinéa 5, substituer au mot :
« adapté »
le mot :
« abaissé ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« département »
les mots :
« projet de périmètre de l'établissement public ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'une part, de clarifier l'article en remplaçant le mot « adapté » par « abaissé ». Les dispositions spécifiques prévues au a) et b) visent en effet à retenir un seuil inférieur pour la constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, afin de tenir compte des réalités géographiques, historiques, sociales et économiques de ces territoires.
D'autre part, plusieurs départements présentant des EPCI dont la densité de population est inférieure à la moitié de la densité moyenne de population des départements ont pourtant une densité par habitant supérieure à la densité moyenne des départements. Le a) de l'article 14 non modifié aboutirait alors, dans ces départements, à un coefficient supérieur à 1. Ce qui traduirait par une augmentation de seuil.
A titre d'exemple, les départements des Alpes Maritimes (06), de l'Isère (38), de la Haute-Garonne (31), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) et de la Haute-Savoie (74) sont concernés.
Le présent amendement vise ainsi à permettre aux EPCI remplissant les conditions prévues au a) de bénéficier d'un abaissement de leur seuil.
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