Amendement N° 1580 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Laurent, M. Hutin.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Exposé sommaire :
Le droit opposable au logement est une déclinaison du droit au logement figurant dans le préambule de la Constitution de 1946. Sa mise en œuvre effective doit rester une compétence de l'Etat.
En Ile-de-France, la question doit d'ailleurs être traitée à l'échelle régionale et ne peut reposer que sur le seul parc social, et à l'intérieur du parc social sur le seul contingent préfectoral, mais nécessite de mobiliser l'ensemble des outils publics, y compris le conventionnement dans le parc privé.
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