Amendement N° 1629 rectifié (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 1438 )
Déposé le 18 février 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi.
I. – Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants :
« Si, dans les six mois suivant la création des établissements publics territoriaux, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à l'établissement public territorial auquel elles appartiennent, ce transfert de compétence n'a pas lieu.
« Lorsqu'un établissement public territorial n'est pas devenu compétent en matière de plan local d'urbanisme, ses communes membres peuvent transférer la compétence en matière de plan local d'urbanisme, selon les modalités prévues à l'article L. 5211‑17. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 210, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cas où les communes ont délibéré dans les conditions prévues au II de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, elles élaborent un plan local d'urbanisme dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve de la présente section. »
Exposé sommaire :
Cet article transfère le plan local d'urbanisme aux territoires, sans offrir la souplesse applicable aux communautés d'agglomération, permettant à un certain nombre de communes de s'opposer à ce transfert par un vote.
Il y a donc lieu de ménager davantage de progressivité dans l'intégration au niveau des territoires, conformément au souhait exprimé par la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.
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