Amendement N° 1646 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 19 février 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi.
Rédiger ainsi l'alinéa 131 :
« IV.– Pour l'application de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de l'article 21 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, et de l'ensemble des textes réglementaires pris en application de celles-ci, les établissements publics territoriaux sont assimilés à des communautés d'agglomération ».
Exposé sommaire :
Il est préférable de formuler de manière plus générale l'assimilation des établissements publics territoriaux à des communautés d'agglomération au regard des dispositions relatives au statut des personnels.
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