Amendement N° 1684 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain, M. Guillaume Bachelay, M. Bies, M. Goasdoué, M. Belot, M. Denaja, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Le schéma fixe les actions menées par la région en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
Exposé sommaire :
L'article 2 du projet de loi reconnait le rôle de la Région en matière de développement économique de son territoire, à travers notamment du SDREII, Schéma Régional de développement économique, d'innovation, et d'internationalisation.
Cet amendement vise à préciser que le SDREII fixe les actions menées par la région en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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