Amendement N° 1693 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Da Silva, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain, M. Guillaume Bachelay, M. Bies, M. Belot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 141‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 141-2. – I. – Pour favoriser la mise en œuvre des orientations régionales contenues dans le schéma directeur de la région Ile-de-France, mais également dans les autres documents de planification dont la loi confie l'élaboration à la région d'Ile-de-France, le président du conseil régional d'Ile-de-France est associé aux missions que le représentant de l'État dans la région exerce au titre des articles L. 121‑2, L. 122‑16 et L. 123‑14‑1.
« II. – En région d'Ile-de-France, les schémas de cohérence territoriale, approuvés dans les conditions prévues à l'article L. 122‑11, et les plans locaux d'urbanisme, approuvés dans les conditions prévues à l'article L. 123‑10, sont transmis à la région. À compter de la réception, le président du conseil régional dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au président de l'assemblée délibérante qui a approuvé le document, ainsi qu'au représentant de l'État dans la région, un avis sur le respect, par le document, des dispositions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ainsi que de celles des autres documents de planification dont la loi confie l'élaboration à la région d'Ile-de-France. » ;
2° L'article L. 510‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « après avis, en Ile-de-France, du président du conseil régional » ;
b) À la première phrase du II, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et, en Ile-de-France, le président du conseil régional ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de tirer les conséquences du fait que, en Ile-de-France, la Région est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie d'aménagement qui met en cohérence les projets locaux, et s'impose juridiquement aux documents d'urbanisme locaux. Il serait donc utile que la Région soit associée aux missions exercées par l'État concernant le suivi de l'élaboration des documents d'urbanisme locaux : « porter à connaissance », injonction de mettre en compatibilité, préparation du contrôle de légalité. Le même type de partenariat serait également souhaitable concernant la politique de l'agrément. Il ne s'agit en aucun cas de substituer la Région à l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes, mais de chercher une rationalisation du soutien apporté aux projets locaux, de manière à en améliorer l'efficacité, réduire les doublons et présenter aux communes et intercommunalités un discours cohérent. De plus, pour assurer cette cohérence, la Région pourrait apporter les éléments d'information concernant la bonne prise en compte de l'ensemble des documents de planification de niveau régional : par exemple, le SRCAE, le SRCE, les plans déchets, le PDUIF, etc.
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