Amendement N° 1721 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Dussopt.
Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Il est communiqué pour information aux régions limitrophes. »
Exposé sommaire :
L'économie nationale dépasse les limites administratives internes. Dans la mesure où le projet de loi intègre déjà partiellement cette préoccupation en autorisant une concertation de la région avec les collectivités étrangères limitrophes pour la rédaction d'un éventuel volet transfrontalier du SRDEII, le présent amendement prévoit une communication du projet de schéma, préalablement à son adoption, aux régions françaises voisines afin de permettre une meilleure coordination de leurs stratégies.
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