Amendement N° 1726 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Dussopt.
I. – À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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