Amendement N° 1740 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 16 février 2015 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant :

«  9° bis À l'article L. 5421‑4, la référence : « L. 3231‑3 » est remplacée par la référence : « L. 3231‑2 » ; ».

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence, l'alinéa 25 de l'article 3 supprimant l'article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales.

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