Amendement N° 1745 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 16 février 2015 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 26, substituer à la référence :

«  L. 6123‑5 »

la référence :

«  L. 6123‑4‑1 ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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