Amendement N° 1747 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 29, substituer à la référence :
« L. 6123‑5 »
la référence :
« L. 6123‑4‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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