Amendement N° 1750 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« Par délibérations concordantes de leur organe délibérant, plusieurs départements peuvent s'associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d'un comité du tourisme commun. »
Exposé sommaire :
Harmonisation rédactionnelle des alinéas 8 et 11 de l'article 4.
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