Amendement N° 1757 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 14, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« règles générales ».
Exposé sommaire :
Harmonisation rédactionnelle.
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