Amendement N° 1764 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi l'alinéa 66 :
« II. – Les I à I sexies du présent article entrent en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance prévue au IV de l'article 7. »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.