Amendement N° 1780 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : M. Dussopt.
I. – Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :
« venant à échéance avant le transfert ou moins d'un an après le transfert sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu'au 31 décembre 2017. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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