Amendement N° 1781 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 17 février 2015 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 63, substituer au mot :

«  collectivité »

les mots :

«  personne publique ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel (l'État n'est pas une collectivité territoriale).

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