Amendement N° 1783 2ème rectif. (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Sous-amendements associés : 2096 (Adopté)
Déposé le 18 février 2015 par : M. Dussopt.
I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« le seuil de population peut être adapté »
les mots :
« ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité démographique moyenne des départements, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à cette densité moyenne : le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 20 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité moyenne des départements
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité démographique moyenne des départements ; »
IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, après la référence :
« b »,
insérer le mot :
« Ou ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement améliore la rédaction de l'article 14, tel qu'adopté par la commission des lois à l'initiative de votre rapporteur, et ajuste son dispositif afin de prévoir :
En conséquence, les préfets et les commissions départementales de coopération intercommunale auront la possibilité de définir, au sein du schéma départemental, des périmètres d'EPCI adaptés à la diversité et à la réalité des territoires :
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