Amendement N° 1788 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 19 février 2015 par : M. Dussopt.
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« commission »,
insérer le mot :
« départementale ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la troisième phrase de l'alinéa 5, à la deuxième phrase de l'alinéa 12, à la troisième phrase de l'alinéa 15, à la deuxième phrase de l'alinéa 23 et à la troisième phrase de l'alinéa 26.
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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