Amendement N° 1796 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« aux 1° et 3° »
les mots :
« au 1° ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination (le 3° du I de l'article L. 5219-5 du CGCT a été supprimé par la commission des Lois).
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