Amendement N° 1808 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 1463 )
Déposé le 20 février 2015 par : M. Dussopt.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – L'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié :
« 1° à la première phrase du I, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
« 2° Au premier alinéa du II, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année « 2018 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de reporter de 2016 à 2018 la date à compter de laquelle le bloc communal exercera la compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (dite « Gemapi »).
Un délai suffisant est en effet nécessaire pour organiser les structures qui interviendront en cette matière, et pour donner leur plein effet aux missions d'appui technique prévues par le III de l'article 59 de la loi MAPTAM, dont le rôle est d'accompagner les communes et les EPCI dans la perspective de l'exercice de la compétence « Gemapi ». Or, celui initialement prévu, courant jusqu'en 2016, ne répond pas à ce critère.
Il vous est donc proposé de le prolonger de deux ans.
La modification au I de l'article 59 est une conséquence du report à 2018 de la compétence « Gemapi », et repousse également de deux ans, jusqu'à 2020, la date à laquelle les conseils départementaux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public qui assurent l'une des missions composant cette compétence doivent la transférer aux EPCI à fiscalité propre.
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