Amendement N° 1814 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Après le mot : « écrit, », la dernière phrase de l'article L. 2121‑10 est ainsi rédigée : « au domicile des conseillers municipaux ou, s'il en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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