Amendement N° 1828 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 25 février 2015 par : M. Dussopt.
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« de compétence »
les mots :
« de l'instruction et de l'octroi d'aides ou de subventions ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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