Amendement N° 1828 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 25 février 2015 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :

«  de compétence »

les mots :

«  de l'instruction et de l'octroi d'aides ou de subventions ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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