Amendement N° 1839 3ème rectif. (Retiré)

I. – Les articles 16 bis A,16bis , 16terA,17bis B, le 1° de l'article 20 bis, le I de l'article21, les articles 21 bis AAA,21bis AA, le 2° de l'article 21 bis B, 22, 22bis AA, 22bis A, 22bis C, le I de l'article 22bis, les articles 22quater, 22octies, , les 1° et 2° de l'article 36octies, le 1° de l'article 36nonies, l'article 36deciesen tant qu'il modifie l'article L. 2122-21-1, le I de l'article 36terdecies, l'article 36quaterdecies et l'article 36septdecies sont applicables en Polynésie française.

Les articles L. 5214‑16 et L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française.

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 1852‑5 est ainsi rédigé :

«  La révision du schéma intervient tous les cinq ans. Elle est précédée d'une évaluation des objectifs du précédent schéma. »

2° L'article L. 5842‑2 est ainsi modifié :

a) Le1° du III est ainsi rédigé:

« 1° Aux deuxième à quatrième alinéa du I, au dernier alinéa du IV et au IV bis, les références aux fonctionnaires territoriaux et aux agents territoriaux non titulaires sont remplacées par des références aux fonctionnaires et agents non titulairesdes communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics »

b) Le 1° du IV est ainsi rédigé :

«  Au premier alinéa, les mots : « mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi » sont remplacés par les mots : « confiées au centre de gestion et de formation de Polynésie française mentionné aux articles 31, 32 et 33 de l'ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs » ;

3 ° Le II de l'article L. 5842‑22 est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi rédigé :

«  2° Au 2° du I, les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation« et les mots: » promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » sont supprimés ;

b) Après le 2°, est inséré un alinéa ainsi rédigé:

«  2°bis Les 3° et 4° du I sont supprimés ; ».

c) Au 3°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit »

d) Après le 4°, est inséré un 4°bis ainsi rédigé :

«  4°bis Le 4° du II est supprimé ; »

e) Au 5°, la référence  : « huitième alinéa » est remplacé par la référence: « 5° » et la référence « L. 123‑5 » est remplacée par la référence « L. 123‑4‑1 » ;

f) Le 6° est abrogé.

5° Le II de l'article L. 5842‑28 est ainsi modifié :

a) Après le 1° , est inséré un 1bis ainsi rédigé :

«  1°bis Au 1° du I, les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation » et les mots: « promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme » sont supprimés ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

"2° le 2° du I est ainsi rédigé:

«  2° Aménagement de l'espace communautaire dans le respect de la réglementation applicable en Polynésie française » .

c) Après le 2° est inséré un 2°bis ainsi rédigé :

«  2°bis Les 5° et 6° sont supprimés : »

d) Au 3°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq » ;

e) Au 4°, la référence : « L. 123‑5 » est remplacée par la référence : « L. 123‑4‑1 ».

f) après le 4° est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« 5° Le 7° est supprimé ».

6° Après le 2° du II de l'article L. 5843-2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

2°bis les mots: « des départements et des régions » sont remplacés par les mots: « de la Polynésie française ».

III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

a) Au 3° de l'article L. 545‑1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

b) Le b du 2° de l'article L. 546-1 est ainsi rédigé :

« b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; »