Amendement N° 1862 rectifié (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 février 2015 par : M. Boudié.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 4134‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4134‑1. – Le conseil économique, social et environnemental régional est l'assemblée consultative auprès du conseil régional et du président du conseil régional.
« Le conseil économique, social et environnemental régional est représenté dans toute instance consultative régionale créée par l'État ou par le conseil régional.
« Il est associé par le représentant de l'État dans la région, le conseil régional et les autres collectivités territoriales situées sur le territoire de la région et leurs groupements à tout projet de consultation publique portant sur toute politique régionale ou d'intérêt régional.
« Il est associé aux procédures d'évaluation et de suivi des politiques publiques organisées par l'État dans la région et par le conseil régional. » ;
2° Le chapitre unique du titre IV du livre II de la quatrième partie est complété par deux articles L. 4241‑3 et L. 4241‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 4241‑3. – Outre le président du conseil régional, le représentant de l'État dans la région et les représentants des collectivités territoriales situées sur le territoire de la région ainsi que de leurs groupements peuvent saisir le conseil économique, social et environnemental régional de toute question relative à la politique régionale ou d'intérêt régional. Ces saisines sont examinées par le président du conseil régional et le président du conseil économique, social et environnemental régional qui apprécient leur faisabilité et les moyens nécessaires à leur réalisation.
« Art. 4241‑4. – Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux peuvent organiser la concertation des instances consultatives sur le territoire régional et leur coordination en les réunissant une fois par an. »
Exposé sommaire :
Depuis leur création, les CESER sont les partenaires du Conseil régional et de l'État pour l'élaboration,la mise en oeuvre et le suivi des politiques publiques concernant la région.
Par leur composition, leur histoire, leur culture du débat et de la synthèse, leur capacité à confronter et à croiser les points de vue et à formuler des propositions, les CESER sont une richesse pour la région et l'État. Par leurs travaux, ils apportent des éclairages pertinents et contribuent à l'émergence de politiques innovantes.
Au moment où le législateur veut renforcer la place de la région dans une République moderne, à l'organisation décentralisée, un rôle élargi doit leur être attribué pour conforter leur efficacité en amont des décisions publiques, ainsi que dans leur suivi et l'évaluation afin de mieux répondre aux sollicitations du conseil régional, de l'État et des grandes collectivités.
Cet amendement vise à renforcer l'efficacité et l'efficience des réponses apportées aux sollicitations du Conseil régional, de l'État et des grandes collectivités. Les CESER, acteurs essentiels de la démocratie consultative, favorisent l'acceptabilité et la bonne mise en œuvre des politiques territoriales.
La loi de décentralisation et la réforme territoriale doivent conduire à rendre possibles des saisines du CESER par le représentant de l'État dans la région et les présidents d'autres collectivités que la région sur toute question relative à la politique régionale ou d'intérêt régional, sous réserve de l'accord des présidents du Conseil régional et de CESER.
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