Amendement N° 1911 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 32, après la référence :
« VI. – »
insérer les mots :
« Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement entend préciser les objectifs que doivent atteindre les compétences déléguées par l'État.
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