Amendement N° 196 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Ollier, M. Goasguen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bénisti, M. Mathis, M. Guillet, M. Fenech, M. Herbillon, M. Myard, M. Gilard, M. Daubresse, M. Poisson, M. Kossowski.
À l'alinéa 237, supprimer les mots :
« Par dérogation au 3° du III du même article 1609 nonies C, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entreprises (CFE) répond à ce besoin.
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