Amendement N° 202 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Ollier, M. Goasguen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bénisti, M. Mathis, M. Guillet, M. Fenech, M. Herbillon, M. Myard, M. Gilard, M. Daubresse, M. Poisson, M. Kossowski.
À la première phrase de l'alinéa 261, supprimer les mots :
« fixée au titre des exercices 2016 à 2020 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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