Amendement N° 2062 rectifié (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Le pouvoir réglementaire de la région s'exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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