Amendement N° 2071 (Retiré)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 20 février 2015 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 15.

Exposé sommaire :

L'insertion dans le SRADDET doit rester une possibilité et ne doit pas être automatique.

En outre, il serait inopportun de créer une charge obligatoire pour la région, portant sur le financement des infrastructures très haut débit, sans prévoir de compensation pour l'exercice effectif de cette mission.

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