Sous-Amendement N° 2102 à l'amendement N° 666 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 mars 2015 par : M. Dussopt.
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« pour approbation ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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