Amendement N° 2107 2ème rectif. (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 mars 2015 par : le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5216‑1 est complétée par les mots : « , ou lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants » »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement propose de remplacer les deux nouvelles dérogations aux règles de constitution d'une communauté d'agglomération introduites lors de l'examen de ce texte en commission par une dérogation unique prévoyant que le seuil minimum de population de 15 000 habitants de la commune centre ne s'applique pas lorsque la commune la plus peuplée de l'établissement public de coopération intercommunale est la commune centre d'une unité urbaine de plus de 20 000 habitants au sens de l'INSEE.
En effet, dans un certain nombre d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le seuil minimal de population de 50 000 habitants est atteint par l'EPCI, mais celui-ci ne peut se transformer en communauté d'agglomération dans la mesure où le tissu urbain n'est pas concentré dans la commune centre, mais qu'il est réparti sur plusieurs communes de l'EPCI. La notion d'unité urbaine telle que définie par l'INSEE permet de prendre en compte cette réalité.
Par ailleurs, plutôt que de créer un nouvel alinéa, il propose de compléter des dispositions déjà codifiées à l'article L. 5216-1.
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