Sous-Amendement N° 2113 à l'amendement N° 1878 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 mars 2015 par : Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac, M. Moignard.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et en Corse »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de cohérence, visant à aligner la période applicable en France continentale et en Corse
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