Sous-Amendement N° 2116 à l'amendement N° 1878 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 mars 2015 par : Mme Dubié, Mme Orliac, M. Moignard, Mme Hobert.
À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« cette redevance ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel
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