Sous-Amendement N° 2118 à l'amendement N° 1878 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 mars 2015 par : Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac, M. Moignard.
I. - Supprimer l'alinéa 4.
II. - En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est exonéré d'une telle redevance. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de cohérence, visant à prévoir les modalités d'exonération de la redevance après les précisions des modalités de détermination de son montant.
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