Sous-Amendement N° 2119 à l'amendement N° 249 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 mars 2015 par : M. Dussopt.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Avant l'article 22 quater
Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Ibis. – L'article L. 5211‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « L. 2121-11, L. 2121‑12, L. 2121‑19 et L. 2121‑22 et L2121‑27‑1 » sont remplacées par les références : « L. 2121‑19 et L. 2121‑22 » ;
« 2° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ; ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement adaptant par coordination les dispositions du présent amendement applicables au sein des établissements publics de coopération intercommunale.
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