Amendement N° 2132 (Adopté)

L'article 92 de la loi de finances pour 2014 a crée un fonds de soutien doté de 1,5 Md€ sur quinze ans pour venir en aide aux collectivités locales les plus fortement affectées par les emprunts structurés. L'article 92 prévoit que l'aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues et qu'elle ne peut excéder 45 % du montant de celles-ci.

La décision de la Banque nationale suisse, le 15 janvier dernier, de modifier sa politique de change a eu un impact direct sur les emprunts à risque souscrits par certaines collectivités locales, indexés sur le taux de change Euro/Franc suisse. En effet, ce taux de change sert d'indice de référence au calcul des intérêts et de l'indemnité exigible en cas de remboursement par anticipation (IRA) des emprunts.

Par conséquent, cette décision de la Banque Nationale Suisse augmente significativement le coût de sortie de ces emprunts structurés. Elle compromet l'efficacité du dispositif du fonds de soutien qui doit, en conséquence, prendre en compte cette nouvelle situation.

Aussi, dans ces circonstances particulières, le Gouvernement propose de porter le montant maximal de l'aide du fonds de soutien par rapport au montant des indemnités de remboursement anticipé dues par la collectivité locale à 75 % au lieu de 45 %.

Si ce plafond n'est pas relevé, cela signifie en pratique que les collectivités les plus fragilisées financièrement et qui auraient bénéficié par application du barème d'aide existant du taux maximal de 45 % devraient prendre à leur charge au minimum 55 % de l'accroissement de l'augmentation de l'IRA attachée à leur prêt. Cette situation remet en cause les équilibres initiaux souhaités par le législateur au moment de la création du fonds de soutien et conduirait sans aucun doute de nombreuses collectivités à opter pour la voie contentieuse, en contradiction patente avec l'objectif poursuivi par le Gouvernement.

Le relèvement du plafond à 75 % permettra de neutraliser l'effet de la hausse brutale du franc suisse pour la plus grande partie des collectivités, notamment les collectivités les plus fragiles, dont les caractéristiques financières et les spécificités du prêt à risque auraient justifié un taux d'aide à 45 % avant le 15 janvier.

Cette décision s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de renforcer l'efficacité de l'aide aux collectivités ayant souscrit des emprunts structurés, et vient compléter la décision de doubler les capacités d'intervention du fonds.