Sous-Amendement N° 2140 à l'amendement N° 1412 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 5 mars 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 22 octies
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« Un rapport d'activité est établi au moins une fois tous les trois ans par le conseil de développement puis examiné et débattu par les assemblées délibérantes de ces collectivités ou groupements. Le rapport d'activité du conseil de développement est rendu public et annexé au rapport d'activité adopté par ces mêmes assemblées.
« Les conseillers métropolitains et communautaires ne peuvent pas être membres du conseil de développement. Le fait d'être membre du conseil de développement ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement s'explique par son objet même.
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