Amendement N° 2141 rectifié (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 5 mars 2015 par : le Gouvernement.
I. – Sauf dispositions contraires, les règles, plans et schémas régionaux ou interrégionaux en vigueur à la date de création des nouvelles régions demeurent applicables, dans le ressort géographique pour lequel ils ont été adoptés, jusqu'à leur remplacement par des actes ou documents correspondant au ressort des nouvelles régions. Ce remplacement a lieu au plus tard à la date prévue pour la révision de ces actes ou documents ou, en l'absence d'une telle échéance, dans le délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
Sauf dispositions contraires, les plans et schémas régionaux ou interrégionaux en cours d'élaboration à la date de création des nouvelles régions sont assimilés à ceux mentionnés au précédent alinéa, sous réserve qu'ils soient approuvés avant le 31 mars 2016. À défaut, ils sont élaborés ou révisés à l'échelle des nouvelles régions selon les modalités qui leur sont applicables.
II. – Les avis des commissions administratives placées auprès du président du conseil régional ou du préfet de région rendus antérieurement au 1er janvier 2016 sont réputés avoir été rendus par les commissions issues des nouvelles délimitations régionales. Toutefois, une consultation des nouvelles instances régionales est requise lorsque plusieurs avis rendus à l'échelle des anciennes régions ne sont pas compatibles ou lorsque l'objet de la consultation implique nécessairement la prise en considération du nouveau périmètre régional.
III. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par voie d'ordonnances, dans un délai de huit mois suivant la publication de la présente loi, les dispositions législatives faisant référence à la région afin de :
1° Prendre toute mesure déterminant les conditions et délais dans lesquels est prise en compte la nouvelle délimitation du périmètre de cette collectivité ;
2° Le cas échéant, adapter le territoire d'intervention et les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement de tout établissement ou organisme institué par la loi.
IV. – Un projet de loi de ratification des ordonnances prévues au III est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur publication.
Exposé sommaire :
De nombreuses dispositions législatives font référence à la région pour définir la zone géographique couverte par une personne morale publique ou privée (chambres des métiers et de l'artisanat, SAFER, comités régionaux de la pêche maritime, etc.), le champ d'application d'un document approuvé par voie réglementaire (schéma régional des exploitations agricoles, par exemple), la définition d'un indice de référence, etc.
Dans certains cas, des dispositions transitoires seront nécessaires, dans un souci de sécurité juridique, pour faciliter l'adaptation de la personne morale, ou du document, à la nouvelle délimitation géographique de la région [ ; dans d'autres, il y pourrait y avoir lieu de maintenir les anciennes circonscriptions].
La rédaction des dispositions législatives nécessaires est urgente, mais nécessite un inventaire minutieux et des échanges avec les professions concernées. C'est pourquoi il est proposé d'y procéder par voie d'ordonnances, tout en prévoyant des dispositions transitoires pour les règles, plans et schémas ou les avis rendus qui s'inscrivent dans un ressort régional.
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