Amendement N° 2145 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 5 mars 2015 par : le Gouvernement.
Après le neuvième alinéa de l'article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Hors Île-de-France, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont perçues par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte ayant institué la redevance. La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte percevant lesdites recettes les reverse à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent pour la réalisation des opérations mentionnées à l'alinéa précédent en fonction des modalités d'organisation locale du stationnement payant sur voirie, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient préciser le dispositif adopté lors de la loi MAPTAM pour apporter des garanties financières aux collectivités ou groupements qui assume les coûts de recouvrement des forfaits de post-stationnement mais aussi aux collectivités ou groupements de collectivités qui exercent les compétences que ces recettes ont vocation à financer à savoir l'organisation de la mobilité, la création et la gestion des parcs et aires de stationnement et la voirie, tout en laissant une marge d'appréciation locale en fonction des modalités d'organisation retenues pour le stationnement payant sur voirie.
Ses modalités de mise en œuvre pourront le cas échéant être précisées par décret.
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