Amendement N° 249 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Sous-amendements associés : 2119 (Adopté) 2120 (Adopté)
Déposé le 20 février 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Avant l'article 22 quater
I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2121‑7, au premier alinéa de l'article 2121-8, au deuxième alinéa de l'article L. 2121-9, au premier alinéa de l'article L. 2121‑11 et à la deuxième phrase de l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Exposé sommaire :
Il s'agit de prendre en compte pour les communes de 1000 à 3500 habitants, l'évolution démocratique qui a eu lieu lors des élections de 2014, à savoir le passage au scrutin de liste à la proportionnelle.
La modification des règles électorales, en passant d'un scrutin majoritaire à un scrutin proportionnelle, entraîne une profonde modification de la nature même du conseil municipal. Désormais, dans ces communes, une opposition peut être représentée.
Le Sénat a introduit une première modification, sur la représentation de l'opposition dans le journal municipal à l'article 22 quater. Cette disposition nécessite d'être complétée. Il est proposé par cet amendement ici plusieurs modifications, concernant les droits de l'opposition dans les communes de 1000 à 3500 habitants :
Le 1° et le 4° portent sur les délais de convocation du conseil municipal ;
Le 2° porte sur la création d'un règlement intérieur. Dès lors que le conseil municipal est issu de listes, parfois opposées, il semble important de donner des droits et des règles pour chacun ;
Le 3° porte sur les convocations exceptionnelles des conseils municipaux. Il est là aussi proposé par cohérence, de modifier les règles de majorité, dès lors que la prime majoritaire assure aux communes de plus de 1000 habitants de disposer d'une majorité confortable.
Le 5° est une conséquence du 2°, car il est demandé que le règlement intérieur organise la séance de questions orales.
Enfin, le II prévoit une entrée en vigueur à l'échéance d'un an, afin de permettre aux communes concernées d'anticiper le changement.
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