Amendement N° 274 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Aboud, M. Breton, M. Ginesy, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Sturni, M. Salen.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
1°bis Le troisième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l'État dans le département est tenu de formuler une nouvelle proposition en cas de refus à la majorité des deux tiers des conseils municipaux et du ou des organes délibérants d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, concernés par la proposition de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. ».
Exposé sommaire :
A la lumière de fusions d'EPCI imposées aux élus de montagne de manière autoritaire pour parvenir à un niveau élevé population dans certains départements de montagne entre 2011 et 2014, le présent amendement apporte une garantie législative opposable au représentant de l'État dans le département.
L'objet de l'amendement est de donner aux communes et EPCI de montagne, la possibilité de s'opposer à la proposition de périmètre du représentant de l'État dans le département à la majorité des deux tiers. Ainsi, les divergences d'interprétation entre départements, certains préfets s'exonérant du respect de l'exception montagne par rapport au seuil de 5 000 habitants et niant ainsi sa spécificité pour lui imposer le droit commun, ne pourront pas se reproduire dans le nouveau cadre législatif.
Le Premier ministre et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique ont indiqué à plusieurs reprises être prêts à rendre opposables un certain nombre de critères tels que le nombre de communes, la densité de population, les données topographiques, géophysiques et climatiques, le temps de parcours pour faire coïncider le futur périmètre des intercommunalités avec les territoires vécus afin qu'ils soient viables et gouvernables.
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