Amendement N° 318 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'État dans le département tient également compte de la capacité des hébergements exprimés en lits. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est que le préfet tienne également compte des lits touristiques.
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