Amendement N° 36 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 février 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions.
Dans la nouvelle architecture de l'organisation décentralisée qui se dessine, le département a vocation à se spécialiser autour des compétences liées à la solidarité. Le bloc communal continue de jouer un rôle clé et la commune conserve la clause de compétence générale. Les régions, dont le nombre passe de 22 à 13, et qui seront dotées par cette loi de compétences renforcées, deviennent l'autre échelon clé de l'organisation territoriale, aux côtés du bloc communal. Il n'est dès lors pas pertinent de limiter le champ d'intervention des régions en leur supprimant la clause de compétence générale.
Par ailleurs, les régions ont développés depuis 30 ans de nombreuses politiques dans les domaines les plus variés, qu'il n'est pas souhaitable de remettre aujourd'hui en cause.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.