Amendement N° 365 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Breton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 22 octies
Les départements et les régions sont administrés par des assemblées délibérantes distinctes, composées de conseillers territoriaux, siégeant à la fois dans leur conseil départemental et leur conseil régional respectifs, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017.
Exposé sommaire :
Dans le prolongement de l'article 22 octies qui anticipe sur l'avenir, cet amendement propose de revenir au conseiller territorial d'ici 2017.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.