Amendement N° 390 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 24 février 2015 par : M. Reiss.
À l'alinéa 2, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« et du droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de permettre à l'Institut du Droit local d'Alsace-Moselle, qui siège à Strasbourg, de poursuivre sa mission dans les conditions actuelles.
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